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Assainissement

 

1. Historique A l’issue de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, les communes avaient obligation de:

• Délimiter des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif et d’élaborer un plan de zonage
• Contrôle des systèmes d’assainissement autonome existants.
• Contrôle des dispositifs neufs.
• Vérifier l’entretien périodique des équipements (Ex : vidange des fosses).

Ces obligations devaient aboutir sur la création d’un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le 12 juillet 2010 la loi Grenelle2 a modifié l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation et impose à partir du 1er janvier 2011, à tout vendeur d’un immeuble d’habitation de fournir le document issu du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif établi par le SPANC.

2. La commune a respecté ces engagements
Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires vendeurs d’immeuble avec un assainissement non collectif se rapprochent du SPANC pour obtenir un document de contrôle (moins de 3 ans) de leur système afin de le remettre au notaire.

3. La commune n’a pas respecté ces engagements
Les propriétaires se rapprochent quand même de la mairie (service de l’urbanisme) pour demander le document de contrôle :

• La mairie a les compétences en interne et réalise le diagnostic d’assainissement.
• La mairie n’a pas les compétences, elle fait appel à un bureau de contrôle.

4. Le rôle de BEXTIM
Dans le cadre de ce diagnostic, nous contrôlons les points suivants:

• Bon écoulement des eaux.
• Etat des raccordements et des canalisation : matériaux, diamètres.
• Destination des eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes.
• Si l’assainissement est autonome : contrôle des installations d’assainissement : dimensionnement, disposition, ventilation.

Nous remettons ensuite  au propriétaire où à son mandataire, le rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome. En cas de non-conformité, nous remettons au propriétaire où à son mandataire, la liste des travaux à prévoir pour une bonne remise en état de l’installation.

BEXTIM réalise le diagnostic assainissement non collectif dans les communes de l'arrière pays niçois. Ce bureau d'expertises techniques immobilières est intervenu à Saint Sauveur sur Tinée, Isola, Saint Etienne de Tinée, Valdeblore, Lantosque, Belvédère.

Nous intervenons :

Assainissement 06 - Nice - Castellane - Menton - Draguignan - Cannes - Antibes - Grasse - Saint-Raphaël - Fréjus - Carros - Le Muy - Saint-Vallier-de-Thiey - L'Escarène - Monaco - Mandelieu-la-Napoule - Juan-les-Pins - Mougins - Vence - Beaulieu - Saint-Jean-Cap-Ferrat - Provence-Alpes-Côte d\'Azur - Hautes-Alpes