Les biens immobiliers visés : Avant la vente ou la location et avant travaux y compris démolition totale ou partielle de tout bien immobilier construit avant 1949.
But de l’expertise : Détecter et signaler l’éventuelle présence de plomb dans les peintures anciennes afin de limiter les risques d’ingestion de particules de plomb responsables du saturnisme, de malformations fœtales et infantiles, de retards mentaux et d’avortements.
Déroulement de l’expertise : Détection par un appareil à fluorescence à rayons X de la présence de plomb dans les peintures anciennes, l’état des matériaux et les risques de délitement et de diffusion du plomb. Rédaction du Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Durée de validité de l’expertise : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. En l’absence de plomb détecté, la validité du CREP n’est pas limitée.
En cas d’absence d’expertise plomb : Perte de la garantie de vice caché de la construction et engagement de la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du maître d’ouvrage. Si du plomb est décelé après la vente ou la location en l’absence de CREP obligatoire, l’acheteur ou le bailleur peut annuler la transaction ou le bail, ou bien obliger le vendeur ou bailleur à retirer le plomb à ses frais.
Le parc immobilier de 1 400 logements à Castellane ne comprend que très peu de bâtiments construits avant 1949 ; toutefois, à l’occasion d’un cas de saturnisme à Castellane, le préfet peut demander une expertise plomb des lieux fréquentés par le malade.
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