Les biens immobiliers visés : Avant la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété horizontale ou verticale.
Copropriété horizontale : maisons individuelles en lotissement.
Copropriété verticale : appartements en immeuble
But du mesurage Loi Carrez : Définir et mesurer les surfaces privatives selon les normes de la Loi Carrez afin de délivrer à l’acquéreur d’un lot de copropriété un diagnostic de surface exact.
Déroulement du diagnostic de surface Loi Carrez : Déterminer quelles sont les parties privatives et les parties communes du lot de copropriété et mesurer les surfaces selon les normes nationales uniformisées du mesurage Loi Carrez différend de la surface habitable (Loi Boutin).
Durée de validité du mesurage Loi Carrez : En l’absence de transformation du lot de copropriété, la validité du mesurage Loi Carrez n’est pas limitée.
En cas d’absence de mesurage Loi Carrez : L’acheteur peut annuler la transaction, ou bien faire réviser à la baisse le montant du prix de vente consenti et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée en cas de mesurage inexact.
Plus de la moitié du parc immobilier de Draguignan est composé d’appartements en immeubles collectifs. En raison de la garnison importante qu’il faut loger à Draguignan, la copropriété est le type d’habitat le plus fréquent à Draguignan et le diagnostic de surface Loi Carrez s’applique alors à la majeure partie de la transaction immobilière à Draguignan.
Diagnostic immobilier Draguignan - Nice - Castellane - Menton - Cannes - Antibes - Grasse - Saint-Raphaël - Fréjus - Carros - Le Muy - Saint-Vallier-de-Thiey - L'Escarène - Monaco - Mandelieu-la-Napoule - Juan-les-Pins - Mougins - Vence - Beaulieu - Saint-Jean-Cap-Ferrat - Provence-Alpes-Côte d\'Azur - Hautes-Alpes - Alpes-Maritimes
