Les biens immobiliers visés : Avant la vente ou avant travaux y compris démolition totale ou partielle de tout bien immobilier dont le premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
But du diagnostic amiante : Détecter et signaler l’éventuelle présence d’amiante dans les isolants, revêtements et faux-plafonds afin de limiter les risques d’inhalation de fibres et particules d’amiante responsables du cancer de la plèvre et de maladies pulmonaires mortelles.
Déroulement du Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, leur état de conservation et la densité d’amiante contenue. Si nécessaire, prélèvements d’échantillons pour analyse en laboratoire.
Durée de validité du diagnostic amiante : Un an. En l’absence d’amiante détecté, la validité du diagnostic amiante n’est pas limitée.
En cas d’absence du Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Perte de la garantie de vice caché de la construction et engagement de la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du maître d’ouvrage. Si de l’amiante est décelé après la vente en l’absence de diagnostic amiante obligatoire, l’acheteur peut annuler la transaction ou obliger le vendeur à désamianter le bien à ses frais.
Le parc immobilier de Menton comprend plus de 23 000 logements construits avant juillet 1997. Le diagnostic amiante est donc très souvent obligatoire à Menton avant toute vente d’un bien immobilier. Les travaux dans les logements de Menton y compris la démolition d’immobilier ancien sont également soumis au Diagnostic Technique Amiante (DTA) si le bien a été construit avant juillet 1997.
Diagnostic immobilier Menton - Nice - Castellane - Draguignan - Cannes - Antibes - Grasse - Saint-Raphaël - Fréjus - Carros - Le Muy - Saint-Vallier-de-Thiey - L'Escarène - Monaco - Mandelieu-la-Napoule - Juan-les-Pins - Mougins - Vence - Beaulieu - Saint-Jean-Cap-Ferrat - Provence-Alpes-Côte d\'Azur - Hautes-Alpes - Alpes-Maritimes
