Les biens immobiliers visés : Avant la vente de tout bien immobilier destiné à l’habitat équipé d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans. Les installations collectives au gaz de ville et individuelles par citerne ou bouteilles sont visées dès que des appareils fixes fonctionnant au gaz sont raccordés.
But du diagnostic : S’assurer du bon état de l’intégralité de l’installation au gaz et des sécurités pour limiter les risques d’intoxications, incendies et explosions dus à une installation au gaz vétuste ou défectueuse ainsi que les risques d’intoxications au monoxyde de carbone.
Déroulement du diagnostic: Vérification l’état de l’installation depuis le compteur jusqu’aux appareils raccordés.
Contrôler le fonctionnement des sécurités et la présence et l’état des aérations obligatoires.
Durée de validité du diagnostic : Trois ans.
En cas d’absence du diagnostic : Perte de la garantie de vice caché de la construction et engagement de la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire en cas d’accident lié au gaz.
Le diagnostic gaz à Saint-Raphaël concerne principalement des installations individuelles au gaz par citernes ou bouteilles. Le parc immobilier de plus de quinze ans à Saint-Raphaël comprend plus de 28 000 logements ; si ces logements sont munis d’une installation au gaz n’ayant pas été refaite, ils sont soumis au diagnostic gaz.
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