Les biens immobiliers visés : Tous les biens immobiliers sont concernés par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
But du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Informer les personnes et les futurs occupants de la consommation en énergie du bien, de la quantité de rejets de gaz à effet de serre et des solutions disponibles pour réduire les consommations en énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
L’obligation s’applique :
Déroulement du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Le diagnostiqueur immobilier certifié étudie l’intégralité du bien selon son implantation, sa structure, ses isolants et le rendement des appareils de production d’eau chaude, de chauffage et de rafraîchissement. Etablit les consommations en kilowattheures par mètre-carré par an et les rejets en kilogrammes de CO2 par mètre-carré par an. Rédige une étiquette énergie indiquant la classe énergie de A à G pour les logements économes en énergie ou énergivores, une étiquette énergétique et préconise des aménagements pour réduire les consommations et limiter l’impact environnemental.
Durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Dix ans.
En cas d’absence du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Le DPE avant visité doit figurer dans le texte des annonces immobilières proposant le bien à la vente ou à la location. L’absence de présentation du DPE avant la visite du bien est passible d’une amende de 300 à 1 500€.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est également requis pour bénéficier de la défiscalisation maximale en Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation), de prêts à taux zéro (Eco PTZ et PTZ +).
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